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Région PACA

L'actualité

Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019 (04/11/2019)

Principales nouveautés prévues au 1er novembre 2019 :

- Durée minimale de travail : Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu`à présent).

- Rechargement des droits : Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

- Réduction de l`indemnité en fonction des revenus : Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

- Démission : Les salariés ayant au moins 5 ans d`ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l`assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

- Indépendants : Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d`au moins 10 000 € par an sur les deux années précédentes), une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

D`autres mesures concernant la réforme de l`assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement. Il s`agit par exemple :

- de la mise en place au 1er janvier 2020 d`accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;
- du nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d`assurance chômage

- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d`emploi et à l`expérimentation d`un journal de la recherche d`emploi