Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Projet de transition professionnelle

Public visé
Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Salarié - Demandeur d'emploi longue durée - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion - Se former, se qualifier -
Bénéficiaire(s)
Salariés du secteur privé
Concernés
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle il faut répondre aux critères suivants :
- soit être en CDI et justifier de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.
- soit pouvoir justifier de 24 mois d'activité salariée dans les 5 dernières années dont 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois.
 
La condition d’ancienneté de douze mois dans l'entreprise n’est pas exigée pour :
- les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) [article L. 5212-13] ;
- les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Présentation
Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.
Dans le cadre d'une formation réalisée à l'issue d'un CDD, celle-ci doit débuter au maximum 6 mois après le dernier jour du dernier contrat de travail.
 
La prise en charge peut comprendre :
- les frais pédagogiques et de validation
- les frais annexes (transport, repas, hébergement)
- la rémunération :
           - à hauteur de 100% du salaire de référence, si la rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC quelquesoit la durée de la formation
           - à hauteur de 90% du salaire de référence la première année (ou 1200h) puis 60% au-delà d'un an ou à partir de la 1201ème h)
 
Le salaire de référence correspond à la moyenne des 12 mois précédant la formation pour les salariés en CDI ou à la moyenne des 4 derniers mois de CDD.
 
La rémunération est versée au salarié par l'employeur (qui sera ensuite remboursé) dans les entreprises  de 50 salariés ou plus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés la rémunération est versée directement au salarié par l'organisme financeur.
Démarche
1/ Contacter le prestataire de formation choisi afin de réaliser une action de positionnement préalable.
2/ Présenter une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle par écrit à l'employeur :
- 120 jours avant le début de l'action de formation pour une interruption continue de travail de plus de 6 mois
- 60 jours avant le début de l'action de formation pour une interruption continue de travail de moins de 6 mois où à temps partiel.
L'employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. Faute de réponse de l'employeur dans le délai imparti, l'autorisation de congé est acquise de plein droit.
3/ Une fois l'accord obtenu, le salarié adresse sa demande de financement à la CPIR (Commision paritaire interprofessionnelle agrée)
Attention : Jusqu’au 31 décembre 2019, il convient de s'adresser au Fongecif dont dépend le bénéficiaire (lieu de résidence ou de travail).
Contact
Pour toute information contactez votre service public régional de l'orientation au 0800 600 007 (appel gratuit depuis un poste fixe ou un mobile).
 
Retrouvez les textes d'application :
Conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle :
Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (JO du 30.12.18)
 
Composition du dossier de demande de prise en charge financière :
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (JO du 30.12.18)
Dernière mise à jour : 04/01/2019