Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Plan de développement des compétences

Financeur(s)
Entreprise - OPCA -
Public visé
Salarié - Salarié de l'artisanat -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion - Se former, se qualifier -
Concernés
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison :
- de sa situation familiale,
- de son orientation sexuelle,
- de son âge,
- de son origine ethnique,
- ou de ses activités syndicales.
Un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences.
 
Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise.
 
Le salarié doit cependant obtenir l'accord de l'employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.
Présentation
L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation).
 
Le plan de développement des compétences est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.
 
La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais il y est fortement incité.
 
Le plan de développement des compétences présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation :
- les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou maintien dans l'emploi,
- les actions de développement des compétences (y compris numériques, et lutte contre l'illettrisme).
 
Les formations peuvent être suivies en interne dans l'entreprise ou en externe par un organisme de formation.
 
  • Adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou maintien dans l'emploi
 Cette formation consiste :
- à acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié
- ou à acquérir des compétences qui ne peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions, mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.
La formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.
Pendant la formation le salarié a droit au maintien intégral de sa rémunération.
Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).
 
  • Développement des compétences
Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.
La formation se déroule pendant ou en hors temps de travail.
Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, elle doit être effectuée dans :
- une limite horaire par salarié (définit par accord d'entreprise),
- ou une limite correspondant à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.
En l'absence d'accord, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
Il faut l'accord écrit du salarié pour toute formation hors temps de travail.
Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération est intégralement maintenue.
 Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).
Démarche
  • Adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou maintien dans l'emploi
L'employeur qui souhaite faire bénéficier un salarié de ce type de formation n'a pas à obtenir son accord.
Le refus du salarié de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier son licenciement, sauf si l'employeur propose au salarié de suivre :
- un bilan de compétences
- ou une validation des acquis de l'expérience (VAE) pendant le temps de travail.
 
  • Développement des compétences
L'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail.
Si le salarié accepte de suivre la formation, l'employeur doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements pris par l'entreprise si la formation suivie est concluante. Par exemple : changement de qualification, augmentation de la rémunération.
Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Contact
Pour toute information contactez votre service public régional de l'orientation au 0800 600 007 (appel gratuit depuis un poste fixe ou un mobile).
 
Retrouvez les textes d'application :
Initiative de la demande de formation - Code du travail : article L6312-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : article L6321-1
Régimes applicables  aux heures de formation - Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Dernière mise à jour : 07/01/2019