Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Compte personnel de formation – CPF – pour les travailleurs indépendants

Financeur(s)
OPCA -
Public visé
Artisan - Travailleur indépendant - Commerçant - Profession libérale - Conjoint collaborateur d'artisan - Conjoint collaborateur d'exploitant agricole -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion - Se former, se qualifier -
Bénéficiaire(s)
Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation. Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés,
Le compte personnel de formation est fermé à la date du décès de la personne. A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf lorsque le titulaire du compte exerce certaines activités bénévoles ou de volontariat.
Concernés
Cette fiche ne concerne que les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
Présentation
Le compte personnel de formation permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.
 
Alimentation du compte
Le compteur CPF sera alimenté au plus tard une première fois en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019 (ouverture aux artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs).
 
Formations éligibles
Sont éligibles au compte personnel de formation pour tous les actifs :
- les formations rendues éligibles par les financeurs. Les listes seront transmises à la Caisse des dépôts et consignation et seront publiées sur les sites des financeurs et sur le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Art. D6323-25 du Code du travail
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail, notamment des actions de formation d’accompagnement et de conseil. Ces actions sont mises en œuvre dans les conditions précisées par l’article D. 6323-8-2 du code du travail ;
- la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique des permis de conduire B et C ;
-l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans les conditions définies par les articles R.6423-1 à R.6423-5 du code du travail ;
- les actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA, ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à CléA ;
- le bilan de compétences.
 
Le CPF des non-salariés sera pris en charge par :
    • les Fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés
    • Agefos PME pour le secteur de la pêche maritime et des cultures marines
    • l’Afdas pour les artistes auteurs
    • la chambre régionale de métiers et de l’artisanat dont relève l’artisan.
Ces organismes financeront :
    • les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement)
    • les frais de garde d’enfant ou de parent à charge.
(Art. D6323-26 -I du Code du travail)
La prise en charge de ces frais sera effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge pourra  faire l’objet d’un plafond déterminé par le financeur compétent (art. D6323-26-II du Code du travail).
Démarche
Comment activer son compte personnel de formation ?
Chaque personne dispose, sur le site officiel https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.
Ce site lui permet également :
- d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
- d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation  ;
- d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
- d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.
 
Comment utiliser le compte personnel de formation ?
Jusqu’au 31 décembre 2019, le demandeur doit s’adresser directement à l’organisme de prise en charge :
      • les Fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés
      • Agefos PME pour le secteur de la pêche maritime et des cultures marines
      • l’Afdas pour les artistes auteurs
      • la chambre régionale de métiers et de l’artisanat dont relève l’artisan.
Contact
Pour toute information contactez votre service public régional de l'orientation au 0800 600 007 (appel gratuit depuis un poste fixe ou un mobile).
Dernière mise à jour : 07/01/2019