Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Compte personnel de formation – CPF – pour les salariés de droit privé

Financeur(s)
OPCA -
Public visé
Salarié - Salarié de l'artisanat -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion - Se former, se qualifier - Valider ses acquis -
Bénéficiaire(s)
Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation. Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés,
Le compte personnel de formation est fermé à la date du décès de la personne. A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf lorsque le titulaire du compte exerce certaines activités bénévoles ou de volontariat.
Concernés
Cette fiche ne concerne que les salariés titulaires d'un contrat de droit privé.
Présentation
Le compte personnel de formation permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.
 
Alimentation du compte
 
Les salariés - ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année - cumulent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).
Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
 
Vous continuez d’acquérir des droits  durant les absences pour :
  • congé de maternité dont adoption ;
  • congé de paternité ;
  • congés payés ;
  •  congé de présence parentale ;
  • congé de solidarité familiale ;
  • absence suite à un accident de trajet ;
  • absence de longue durée ou grave maladie imputable au service ;
  • absence suite à maladie professionnelle ;
  • absence suite à un accident du travail ou de service.
 
Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du DIF avant le 1er janvier 2019 ont été converties en euros à raison de 15 euros par heure au 1er janvier 2019.
Attention : les droits acquis au titre du DIF seront définitivement perdus au 31/12/2020 si vous ne les avez pas utilisés avant cette date.
 
Formations éligibles
 
Sont éligibles au compte personnel de formation pour tous les actifs :
- les formations sanctionnées par :
    • une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
    • une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
    • une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (qui remplace l’Inventaire), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail, notamment des actions de formation d’accompagnement et de conseil. Ces actions sont mises en œuvre dans les conditions précisées par l’article D. 6323-8-2 du code du travail ;
- la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique des permis de conduire B et C ;
-l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans les conditions définies par les articles R.6423-1 à R.6423-5 du code du travail ;
- le bilan de compétences.
Démarche
Comment activer son compte personnel de formation ?
Chaque personne dispose, sur le site officiel https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.
Ce site lui permet également :
- d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
- d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation  ;
- d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
- d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.
 
Comment utiliser le compte personnel de formation ?
1 - Démarche vis-à-vis de l'employeur
Le crédit en euros inscrit sur le compte ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès de la personne.
Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au compte personnel de formation ne constitue pas une faute.
- si la formation est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail elle n’est pas soumise à l’accord de l’employeur  ;
- lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
2 - Demande de financement
Vous pouvez faire une demande de financement en ligne et adresser directement votre dossier de formation à votre financeur uniquement si vous effectuez votre formation sans associer votre employeur (en totalité hors temps de travail)
Sinon, toute demande de formation doit être adressée à votre employeur.
Votre financeur est l’ OPCO/OPCA de votre entreprise (votre dossier peut être gardé confidentiel).
3 - En cas d'accord
Votre financeur assure le paiement de votre organisme de formation.
Dès que votre dossier est validé, les heures de votre compte sont réservées et vous ne pouvez plus les utiliser pour une autre formation.
Vos heures DIF/CPF sont débitées de votre compte à la fin de votre formation.
L’alimentation de votre compte se poursuivra l’année suivante. Votre compte personnel garde une trace de cette formation.
Contact
Pour toute information contactez votre service public régional de l'orientation au 0800 600 007 (appel gratuit depuis un poste fixe ou un mobile).
Dernière mise à jour : 07/01/2019